Appliquer les principes de neutralité dans les ACM

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Référence : 10907

L'essentiel par l'éditeur

L'obligation de neutralité dans les ACM repose sur la séparation des Églises et de l'État, garantissant la liberté de conscience et l'égalité de traitement. Les agents publics doivent exercer leurs fonctions avec impartialité, sans manifester leurs opinions religieuses. Les discussions politiques ou religieuses sont tolérées, mais l'incitation religieuse est interdite. Les sanctions disciplinaires sont possibles en cas de manquement. Les ACM privés peuvent imposer la neutralité si justifiée par la nature des tâches.

  • Quels sont les principes de neutralité et de laïcité dans les ACM ?
  • Comment les agents publics doivent-ils respecter l'obligation de neutralité ?
  • Quelles sont les conséquences d'un manquement à l'obligation de neutralité dans les ACM ?
1.

Le principe juridique de neutralité

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État prévoit que la République « assure la liberté de conscience » et « garantit le libre exercice des cultes », et « ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Toutefois, l’obligation de neutralité qui tire son fondement de cette opposition entre République et Église ne figurait pas à l’origine dans le statut général de la fonction publique : elle relève en effet d’une création jurisprudentielle reprise ensuite par le législateur dans les statuts particuliers, ceux des magistrats, des militaires et des policiers notamment, puis dans l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, codifié au 1er mars 2022 à l’ article L. 111-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), qui...

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